Conditions générales

Éligibilité

Les services AccordLabData sont accessibles uniquement aux utilisateurs légalement compétents conformément au droit suisse.

L'accès est réservé aux personnes âgées de plus de 18 ans ou disposant d'une autorisation parentale lorsqu'ils sont mineurs selon la loi applicable.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser les services uniquement à des fins légales et conformes aux présentes conditions.

Certains services peuvent ne pas être disponibles dans toutes les juridictions et sont soumis aux restrictions locales.

Compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités, la création d’un compte utilisateur sécurisé est requise.

Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et les mettre à jour si nécessaire.

La confidentialité des identifiants de connexion relève de votre responsabilité. Toute activité sous votre compte vous incombe.

Les comptes sont personnels et ne doivent pas être transférés ou partagés sans accord préalable d'AccordLabData.

En cas d'accès suspect ou piratage, contactez promptement notre support via le site officiel.

AccordLabData se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des conditions.

Services proposés

AccordLabData fournit des services documentaires complets relatifs aux accords de traitement des données, adaptés aux exigences légales actuelles.

Les caractéristiques des services peuvent être modifiées pour s’adapter aux évolutions légales ou techniques, avec notification préalable dans la mesure du possible.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité continue des services, sans toutefois pouvoir l'assurer de manière ininterrompue.

Règles d'utilisation

En utilisant nos services, vous acceptez de respecter les règles suivantes :

• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou frauduleuses.
• Ne pas tenter d'interférer avec la sécurité ou la performance du site.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle et confidentialité des tiers.
• Ne pas transmettre de contenus malveillants ou nuisibles.
• Ne pas créer de comptes multiples de manière abusive.
• Informer AccordLabData de toute utilisation non autorisée connue de votre compte.
• Se conformer aux législations applicables durant l’usage des services.

Contenus utilisateur

Les contenus que vous soumettez via nos plateformes restent votre responsabilité, dans le cadre des lois en vigueur.

Vous conservez la propriété intellectuelle des contenus que vous créez, tout en concédant une licence d'utilisation à AccordLabData pour la fourniture des services.

La licence accordée permet d’utiliser, reproduire et adapter vos contenus à des fins liées au service, sans usage commercial externe non autorisé.

Vous garantissez que vos contenus ne violent pas les droits de tiers ni ne contiennent de données sensibles non autorisées.

AccordLabData peut retirer ou bloquer tout contenu jugé non conforme ou illégal après examen.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site AccordLabData, y compris textes, graphismes et outils, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à AccordLabData ou ses partenaires.

• Il est interdit de reproduire, distribuer ou exploiter commercialement nos contenus sans autorisation écrite.
• Vous ne devez pas modifier ou créer des œuvres dérivées sans consentement explicite.
• Tout usage non autorisé pourra faire l’objet de poursuites judiciaires dans le cadre légal applicable.

Services payants

Certains services spécifiques proposés par AccordLabData sont soumis à tarification selon le barème en vigueur.

Les tarifs sont clairement indiqués avant toute souscription et excluent les taxes applicables.

Les paiements s’effectuent via des moyens sécurisés et sont exigibles selon les modalités précisées lors de l’achat.

Les abonnements peuvent inclure des renouvellements automatiques, sous réserve de résiliation préalable par l’utilisateur.

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas conformément aux conditions spécifiques du service.

Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment en respectant le délai de préavis indiqué.

Les taxes applicables sont à la charge de l’utilisateur selon la législation en vigueur en Suisse.

AccordLabData se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis raisonnable communiqué aux utilisateurs concernés.

En cas de non-paiement, l’accès aux services payants pourra être suspendu jusqu’à régularisation.

Clause de non-responsabilité

AccordLabData fournit ses services en l’état sans assurer une exhaustivité ou une absence totale d’erreur. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation des documents fournis.

Limitation de responsabilité

La responsabilité d’AccordLabData est limitée aux dommages directs prouvés et n’inclut pas les pertes indirectes, consécutives ou immatérielles.

Services tiers

Le recours à des services tiers via AccordLabData est soumis aux conditions propres de ces prestataires, sans engagement direct de notre part envers leur fonctionnement.

Résiliation des services

AccordLabData peut suspendre ou mettre fin à l’accès aux services en cas de violation des conditions ou pour des raisons opérationnelles.

En cas de résiliation, les droits d’accès prendront fin, sans préjudice des obligations déjà acquises entre les parties.

Confidentialité

Nous traitons vos données selon notre politique de confidentialité, en respect strict de la législation suisse et du RGPD.

Communications officielles

Toutes les communications entre vous et AccordLabData seront effectuées par écrit via les moyens indiqués sur le site.

Modifications des conditions

Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour rester conformes à la législation ou pour améliorer nos services, avec notification des modifications importantes.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, sauf disposition impérative contraire.

Règlement des litiges

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Berne, Suisse.